MANDAT D'ARRêT EUROPéEN - AN OVERVIEW

Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

Son objectif est de permettre une extradition furthermore rapide et in addition efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.En cas de violations, ils peuvent engager des actions en justice pour demander des réparations pour leurs clients.Les droits des détenus en Belgique sont régis par plusieurs textes de lois et conventio

read more